Historique

• La loi n° 2026-248 réforme la procédure de partage judiciaire au 1er janvier 2027
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
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• Le projet de loi de finances pour 2027 soutient la reprise des TPE et PME par leurs salariés
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
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• Quand le juge français peut-il accorder l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles inégalitaires ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
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