Récupérer un bien donné : conditions, délai et effets de la révocation pour ingratitude
Exception au principe d’irrévocabilité des libéralités, la révocation d’une donation pour ingratitude permet au donateur d’obtenir judiciairement la restitution du bien transmis. Prévue par l’article 953 du Code civil, cette action demeure strictement encadrée quant aux faits invoqués, au délai et à la preuve.
Quels faits permettent de révoquer une donation pour ingratitude ?
L’article 955 du Code civil retient exclusivement trois situations. La première est l’atteinte à la vie du donateur, lorsque le donataire a tenté de le tuer. La deuxième recouvre les sévices, délits ou injures graves, notamment les violences physiques, les infractions volontaires dirigées contre la personne ou les biens du donateur ainsi que les comportements gravement offensants. Les faits involontaires sont exclus et la gravité de l’injure relève de l’appréciation du juge.
La troisième hypothèse concerne le refus d’apporter des aliments au donateur dans le besoin, lorsque le bénéficiaire dispose des moyens de le soutenir, même en l’absence d’obligation légale. Une simple mésentente familiale ou une déception ne caractérise donc pas l’ingratitude.
Les agissements doivent atteindre directement le donateur. Un délit commis au préjudice de l’un de ses proches est insuffisant, comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 janvier 2019, n° 18-10.091. Ce droit étant d’ordre public, toute renonciation anticipée insérée dans l’acte de donation reste sans effet.
Comment obtenir la restitution du bien donné ?
La révocation n’intervient jamais de plein droit. Le donateur doit saisir le tribunal judiciaire avec l’assistance d’un avocat. Selon l’article 957 du Code civil, l’action doit être engagée dans l’année des faits ou de leur découverte. En présence de poursuites pénales, le délai peut courir à compter de la condamnation définitive du donataire.
Les héritiers ne peuvent agir que si le donateur avait engagé la procédure de son vivant ou s’il est décédé dans l’année des faits. L’avocat qualifie les agissements, détermine le point de départ du délai et réunit les éléments probatoires, tels que plaintes, certificats médicaux, témoignages, écrits ou jugement pénal. Le donataire peut, pour sa part, contester la gravité des faits ou opposer la tardiveté de l’action.
Lorsque la révocation est prononcée, la donation est rétroactivement anéantie. Le donataire restitue le bien ou, s’il l’a vendu, sa valeur, ainsi que les revenus produits depuis la demande en justice, conformément à l’article 958 du Code civil. Les droits antérieurement acquis par un tiers, notamment un acquéreur ou une banque titulaire d’une hypothèque, demeurent protégés.
Quelles autres causes peuvent remettre en cause une donation ?
L’inexécution d’une charge, telle qu’une rente, l’entretien du bien ou l’hébergement du donateur, peut justifier une révocation judiciaire. La naissance ou l’adoption ultérieure d’un enfant ouvre également cette possibilité lorsque l’acte la prévoit expressément, dans un délai de cinq ans. Enfin, les donations entre époux portant sur des biens à venir, dont la donation au dernier vivant, restent librement révocables sans motif durant la vie du donateur. Le fondement pertinent dépend ainsi du contenu de l’acte, de la nature de la donation et du délai applicable.
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