Quand le juge français peut-il accorder l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles inégalitaires ?
La reconnaissance en France d’un divorce prononcé à l’étranger soulève une difficulté particulière lorsque la loi appliquée distingue les époux selon leur sexe. La Cour de cassation l’admet sous certaines conditions, notamment lorsque l’époux soumis au régime le moins favorable a lui-même engagé la procédure de divorce.
La reconnaissance et l’exequatur d’un divorce étranger
La reconnaissance d’un divorce étranger permet à celui-ci de produire ses effets juridiques en France. L’exequatur vise, quant à lui, à conférer à une décision rendue hors du territoire français un caractère exécutoire, en particulier afin de poursuivre l’exécution forcée des obligations qu’elle contient.
En l’espèce, la convention franco-algérienne conditionnait cette reconnaissance au respect de l’ordre public international français. Cette exigence renvoie aux principes fondamentaux auxquels une décision étrangère ne saurait porter atteinte pour déployer ses effets en France. Figurent notamment parmi ces principes l’égalité entre les époux et le respect des droits de la défense.
Une procédure de khol’â engagée par l’épouse en Algérie
L’épouse avait saisi une juridiction algérienne afin d’obtenir le divorce selon le mécanisme du « khol’â ». Cette procédure lui permettait de divorcer sans le consentement de son conjoint, en contrepartie du paiement d’une compensation financière.
Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019. Trois ans plus tard, en 2022, le mari en avait sollicité l’exequatur sur le territoire français.
L’épouse contestait cette demande. Elle soutenait que la loi appliquée lui imposait, en raison de son sexe, des conditions moins favorables et que seule une demande de reconnaissance présentée par elle-même aurait permis de dépasser cette contrariété.
La cour d’appel avait toutefois accordé l’exequatur. Elle avait constaté que l’épouse, bien que résidant en France, avait librement choisi de divorcer en Algérie, qu’aucune fraude n’était caractérisée et que chaque partie avait pu défendre ses droits. Les condamnations financières mises à la charge du mari avaient également été prises en considération, dès lors qu’elles compensaient la somme imposée à l’épouse.
Une reconnaissance subordonnée au respect de plusieurs garanties
Une décision reposant sur une législation inégalitaire quant à l’accès au divorce peut ainsi être reconnue en France lorsque l’époux défavorisé a lui-même sollicité le divorce, qu’il a été en mesure de faire valoir ses droits et qu’aucune autre atteinte à l’ordre public, tenant au contenu du jugement ou au déroulement de la procédure, n’est établie.
Historique
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