Le projet de loi de finances pour 2027 soutient la reprise des TPE et PME par leurs salariés
Réduire le coût d’une reprise et financer la modernisation de l’activité constituent les enjeux concrets du « pacte Papin », intégré au projet de loi de finances pour 2027. Ce dispositif prévoit plusieurs mesures fiscales en faveur de la transmission des TPE et PME, notamment lorsque l’entreprise est reprise par ses propres salariés. Le texte étant encore examiné par le Parlement, son contenu demeure susceptible d’évoluer avant son adoption définitive.
Le projet de loi de finances mise sur les salariés repreneurs
Le projet entend favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, c’est-à-dire par des personnes qui connaissent déjà son organisation et son activité. Il prévoit, à cette fin, des avantages bénéficiant tant au dirigeant cédant qu’aux acquéreurs.
Lors du départ à la retraite du dirigeant, l’abattement fixe appliqué à la plus-value réalisée à l’occasion de la cession serait doublé si l’entreprise est reprise par ses salariés. Le coût supporté par les repreneurs serait également allégé grâce à une réduction des droits de mutation dus sur certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales.
Des avantages réservés aux transmissions durables
Les salariés concernés devraient avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession. Cette ancienneté ne suffirait toutefois pas à ouvrir droit aux mesures fiscales envisagées.
Les repreneurs devraient conserver la propriété de l’entreprise pendant au moins cinq ans à compter de l’acquisition. Durant la même période, ils seraient également tenus de poursuivre son exploitation ou d’y exercer une fonction de direction. Ces engagements ont pour objet de réserver les avantages aux opérations inscrites dans une logique de continuité durable.
Un suramortissement pour moderniser l’entreprise reprise
Le « pacte Papin » instituerait aussi un suramortissement temporaire pour les investissements réalisés du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Ce mécanisme permettrait une déduction fiscale supplémentaire après la transmission.
Pour les PME, le taux atteindrait 30 % sur certains investissements. Les TPE bénéficieraient d’un taux de 60 % applicable à l’ensemble des biens amortissables acquis durant cette période. Le dispositif accompagnerait ainsi le développement et la modernisation des entreprises après leur reprise.
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