La loi n° 2026-248 réforme la procédure de partage judiciaire au 1er janvier 2027

Le règlement d’une succession, la liquidation d’un régime matrimonial ou le partage d’une indivision peuvent entraîner des procédures d’une durée importante. Afin d’en simplifier le déroulement, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, modifie substantiellement le partage judiciaire.

Dès le 1er janvier 2027, les avocats seront soumis à de nouvelles conditions de recevabilité, à des délais procéduraux plus stricts et à des responsabilités accrues dans leurs échanges avec le notaire désigné.

La loi n° 2026-248 encadre davantage l’ouverture du partage judiciaire

La réforme concerne le partage judiciaire ainsi que les demandes portant sur la liquidation et le règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins.

À peine d’irrecevabilité, le nouvel article 1360 du Code de procédure civile exige que l’assignation présente sommairement le patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur concernant la distribution des biens.

Le nouvel article 1361 du Code de procédure civile rend également obligatoire la représentation par avocat, y compris pendant les opérations conduites devant le notaire commis, jusqu’à la décision clôturant l’instance.

Si l’affaire ne peut pas encore être jugée, un juge commis et un notaire commis sont nommés afin de mener les opérations de liquidation et de partage.

Les pouvoirs du juge commis sont élargis. Il peut trancher certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à l’administration de l’indivision, au régime matrimonial, aux libéralités, à la licitation ou à l’attribution préférentielle.

Les demandes visées aux 3° et 4° du nouvel article 1364 du Code de procédure civile doivent être soumises dans les quatre mois suivant la communication de la décision de désignation ou l’apparition d’un fait nouveau. À défaut, elles sont irrecevables.

Le décret n° 2026-964 renforce les délais et l’intervention des avocats devant le notaire

Le notaire commis doit accomplir sa mission dans un délai maximal de dix-huit mois. Le juge commis peut toutefois accorder une prorogation fondée sur un motif légitime, chaque prolongation étant limitée à six mois.

Le nouvel article 1366 du Code de procédure civile autorise surtout le notaire à continuer ses travaux malgré les désaccords. Il peut réaliser l’inventaire, préparer l’état liquidatif, recenser les contestations et formuler un avis sur les difficultés rencontrées.

Cette modification accroît parallèlement la place des avocats dans la présentation formelle des prétentions.

Selon le nouvel article 1370 du Code de procédure civile, le notaire ne tient compte que des dires transmis par les avocats. Il répond aux observations au moyen de notes communiquées aux parties.

Après réception du projet d’état liquidatif, les parties peuvent présenter leurs observations par l’intermédiaire de leurs conseils dans le délai déterminé par le notaire, sans que celui-ci puisse dépasser deux mois.

Ces règles supposent d’identifier en amont les contestations et de rédiger précisément les dires afin de sauvegarder les intérêts des copartageants.

L’article 1373 du Code de procédure civile recentre le contentieux sur les désaccords persistants

La réforme entend limiter l’examen du tribunal aux difficultés qui n’ont pas trouvé de solution pendant les opérations notariales.

En application du nouvel article 1373 du Code de procédure civile, toute demande sans lien avec les désaccords recensés dans les documents du notaire est irrecevable, sauf si son fondement est apparu ou a été révélé ultérieurement.

Le tribunal tranche alors les contestations et peut prononcer le partage sur la base de l’état liquidatif. Il peut aussi établir un nouvel état ou renvoyer les parties devant le notaire et le juge commis afin que le document soit révisé.

Le tribunal ou le juge commis peut en outre ordonner la vente par adjudication des biens qui se prêtent difficilement à un partage ou à une attribution.

Les provisions affectées à la rémunération du notaire sont également réglementées. Leur non-paiement peut entraîner la radiation de l’affaire. Leur montant ou leurs conditions de versement peuvent être contestés devant le juge commis dans les quinze jours.

À partir du 1er janvier 2027, le nouveau dispositif concernera les instances introduites à compter de cette date ainsi que certaines procédures déjà engagées, dans les conditions fixées par le décret.

Pour les avocats exerçant en droit patrimonial et successoral, cette réforme renforce la nécessité d’anticiper les demandes, de respecter strictement les délais et de formaliser chaque contestation au cours des opérations de partage.